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Ne manquez pas l'indispensable checklist des mentions obligatoires des contrats d'extra ! |
Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. 10/12/2025, n°24-17.316), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante : L’employeur ne peut pas contraindre un salarié à lui révéler un élément de sa vie privée, sa situation matrimoniale, sauf si celle-ci est en lien direct avec ses fonctions et susceptible…
Dans un arrêt publié au Bulletin le 10 décembre 2025 (Pourvoi n° 24-15.412), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision majeure en matière de harcèlement moral. La Haute juridiction affirme que des méthodes de gestion dégradant les conditions de travail peuvent caractériser un harcèlement moral, sans que le salarié ait à…
Le 14 janvier 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (n°23-19.947) qui marque une évolution importante en matière de liberté d’expression du salarié. Au-delà du cas d’espèce (deux dessins critiquant l’organisation de l’entreprise), la Haute juridiction renforce l’exigence de mise en balance concrète et rigoureuse entre…
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n°24-11.048), la Cour de cassation rappelle avec force une règle essentielle : 👉 au travail, l’humour n’autorise pas tout, et le respect de la santé et de la dignité des salariés prime sur toute autre considération. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie sur les…
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546), une règle pourtant bien connue… mais encore trop souvent mal appliquée en pratique : en cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la notification du…
La Cour de cassation rappelle avec force une règle essentielle du droit du travail : l’employeur ne peut sanctionner disciplinairement un salarié pour des faits relevant de sa vie personnelle, liée à sa liberté religieuse, sauf s’ils constituent un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.Dans cet arrêt du 10 septembre 2025 (n°…
👉 Un salarié peut-il être licencié pour des faits relevant de sa vie personnelle ?👉 À partir de quand un comportement personnel bascule-t-il dans le champ disciplinaire ? Dans un arrêt publié au bulletin le 26 mars 2025 (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une…
Licenciement verbal : recruter un remplaçant trop tôt ne suffit pas à rompre le contrat
Dans un arrêt très attendu publié au Bulletin le 19 mars 2025 (Cass, Soc., 19 mars 2025, n°23-19.154), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision essentielle concernant l’usage des témoignages anonymisés dans le cadre d’un licenciement disciplinaire. La question était simple… en apparence :👉 Un employeur peut-il se fonder sur…
La Cour de cassation continue de préciser les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur à l’ère du numérique. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-13.159), la chambre sociale rappelle que l’exploitation de fichiers de journalisation (logs informatiques) contenant des adresses IP constitue un traitement de données à caractère personnel soumis au RGPD….