Neutralisation des effets de seuil pour les entreprises ayant franchi un seuil à compter de 2020
Le BOSS rappelle les règles de neutralisation des effets de seuil pour les entreprises ayant franchi un seuil à compter de 2020 conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite PACTE. » Pour rappel, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite PACTE, a prévu une harmonisation des seuils d’effectif accompagnée d’un dispositif de neutralisation des effets du…