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Dans un arrêt très attendu publié au Bulletin le 19 mars 2025 (Cass, Soc., 19 mars 2025, n°23-19.154), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision essentielle concernant l’usage des témoignages anonymisés dans le cadre d’un licenciement disciplinaire. La question était simple… en apparence :👉 Un employeur peut-il se fonder sur…
Cass. 2e civ., 27 février 2025, n°22-23.919 En cas de mort subite d’une salarié sur son lieu de travail, l’employeur peut être tenté d’invoquer un état de santé antérieur pour contester l’imputabilité professionnelle du décès.Mais la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n°22-23.919),…
La Cour de cassation continue de préciser les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur à l’ère du numérique. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-13.159), la chambre sociale rappelle que l’exploitation de fichiers de journalisation (logs informatiques) contenant des adresses IP constitue un traitement de données à caractère personnel soumis au RGPD….
La Cour de cassation a rendu, le 27 mai 2025, un arrêt particulièrement marquant en matière de licenciement des salariées enceintes et de prévention des risques psychosociaux. (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.549)Cet arrêt vient préciser dans quelles conditions un employeur peut, à titre exceptionnel, rompre le contrat d’une salariée protégée par la grossesse…
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit impérativement respecter la procédure prévue par le Code du travail, notamment l’article L.1232-2. Rappel du cadre légal Avant toute décision de licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.Cette convocation :– doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en…
Un cadre législatif clair, une interprétation audacieuse L’affaire débute avec une salariée, cadre au sein d’une fondation, qui soutient avoir été contrainte de travailler durant son congé maternité et maladie. Elle réclame des rappels de salaire pour les heures effectuées, des indemnités pour travail dissimulé, et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. La décision de…
Le 21 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu une décision historique, confirmant que les dirigeants d’une société peuvent être pénalement sanctionnés pour harcèlement moral institutionnel. Ce jugement apporte une nouvelle interprétation du harcèlement moral au travail, ouvrant la voie à une protection accrue des salariés contre les pratiques délétères en entreprise. Les faits…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2024, rappelle l’importance cruciale de mentionner les avantages en nature sur le bulletin de paie. En l’espèce, l’absence de déclaration d’un logement de fonction fourni gratuitement a conduit à la condamnation de l’employeur pour travail dissimulé. Ce dernier a dû verser une indemnité forfaitaire équivalente…
Cette étude de la Cour de cassation met en lumière les efforts du législateur français, dès la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, pour prendre en compte la vulnérabilité des travailleurs des plateformes numériques. Ces derniers ont bénéficié d’une protection sociale et d’un droit à la représentation collective. Toutefois, cette reconnaissance n’a pas mis…