Un cadre législatif clair, une interprétation audacieuse L’affaire débute avec une salariée, cadre au sein d’une fondation, qui soutient avoir été contrainte de travailler durant son congé maternité et maladie. Elle réclame des rappels de salaire pour les heures effectuées, des indemnités pour travail dissimulé, et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. La décision de…
Le 21 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu une décision historique, confirmant que les dirigeants d’une société peuvent être pénalement sanctionnés pour harcèlement moral institutionnel. Ce jugement apporte une nouvelle interprétation du harcèlement moral au travail, ouvrant la voie à une protection accrue des salariés contre les pratiques délétères en entreprise. Les faits…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2024, rappelle l’importance cruciale de mentionner les avantages en nature sur le bulletin de paie. En l’espèce, l’absence de déclaration d’un logement de fonction fourni gratuitement a conduit à la condamnation de l’employeur pour travail dissimulé. Ce dernier a dû verser une indemnité forfaitaire équivalente…
Cette étude de la Cour de cassation met en lumière les efforts du législateur français, dès la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, pour prendre en compte la vulnérabilité des travailleurs des plateformes numériques. Ces derniers ont bénéficié d’une protection sociale et d’un droit à la représentation collective. Toutefois, cette reconnaissance n’a pas mis…