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Ne manquez pas l'indispensable checklist des mentions obligatoires des contrats d'extra ! |
Toute l’actu paie et cotisations sociales
La question du maintien de la prime d’ancienneté pendant les périodes d’absence, notamment en cas de maladie ou d’accident du travail, continue d’alimenter la jurisprudence sociale.Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la Cour de cassation a précisé une nouvelle fois les conditions de versement de cette prime pour les salariés en arrêt maladie….
Obligatoire pour tous les salariés En France, depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective, aussi communément appelée « Mutuelle », à tous ses salariés, y compris aux CDD, dès le premier jour du contrat et avec une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation. Dans certains…
Le BOSS a publié le 27 juin une mise à jour majeure sur les règles de rattachement des cotisations et contributions sociales. 📅 📌 Entrée en vigueur : 1er janvier 2027 📌 Phase pilote : dès le 1er juillet 2025 Voici ce qu’il faut retenir 👇 ✅ La législation applicable est celle de la période…
Question fréquente en paie HCR : un apprenti en formation dans un CFA a-t-il droit à l’indemnité compensatrice de nourriture prévue par la convention collective nationale HCR ? ✅ Ce que prévoit la CCN HCR Dans le secteur HCR, un salarié a droit à une indemnité compensatrice de nourriture lorsque son employeur ne peut pas lui fournir le…
Une réforme qui modifie en profondeur la saisie sur salaire À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est profondément remaniée, dans le prolongement de la réforme engagée en 2023 par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Le décret du 12 février 2025 en précise les modalités.Désormais, c’est le…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2024, rappelle l’importance cruciale de mentionner les avantages en nature sur le bulletin de paie. En l’espèce, l’absence de déclaration d’un logement de fonction fourni gratuitement a conduit à la condamnation de l’employeur pour travail dissimulé. Ce dernier a dû verser une indemnité forfaitaire équivalente…
Les salariés des entreprises relevant du champ d’application Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, justifiant d’un an d’ancienneté, bénéficient de jours d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation et maladie de l’enfant. Hospitalisation En cas d’hospitalisation d’un enfant et jusqu’à la date de son 16e anniversaire, le salarié bénéficie de trois…