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Ne manquez pas l'indispensable checklist des mentions obligatoires des contrats d'extra ! |
Obligatoire pour tous les salariés En France, depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective, aussi communément appelée « Mutuelle », à tous ses salariés, y compris aux CDD, dès le premier jour du contrat et avec une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation. Dans certains…
Le BOSS a publié le 27 juin une mise à jour majeure sur les règles de rattachement des cotisations et contributions sociales. 📅 📌 Entrée en vigueur : 1er janvier 2027 📌 Phase pilote : dès le 1er juillet 2025 Voici ce qu’il faut retenir 👇 ✅ La législation applicable est celle de la période…
Le BOSS rappelle les règles de neutralisation des effets de seuil pour les entreprises ayant franchi un seuil à compter de 2020 conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite PACTE. » Pour rappel, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite PACTE, a prévu une harmonisation des seuils d’effectif accompagnée d’un dispositif de neutralisation des effets du…
Le BOSS précise les tolérances applicables en matière d’avantages de repas (titres-restaurant, subvention de l’employeur ou du CSE finançant le restaurant d’entreprise) pour les stagiaires. » Par tolérance, la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant attribués à ses stagiaires est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions. […] La fourniture de repas à…
Le BOSS nous précise qu’il est possible de cumuler la réduction générale avec la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires applicable dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. « La réduction générale est cumulable, pour une même rémunération, avec les déductions forfaitaires sur les cotisations patronales dues au…