Licenciement et RGPD : l’exploitation de l’adresse IP pour prouver une faute est illicite sans consentement du salarié
La Cour de cassation continue de préciser les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur à l’ère du numérique. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-13.159), la chambre sociale rappelle que l’exploitation de fichiers de journalisation (logs informatiques) contenant des adresses IP constitue un traitement de données à caractère personnel soumis au RGPD….