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Le 18 juin 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision majeure en matière de données personnelles au travail (Cass. Soc. 21 mai 2025, n°22-19.925). Pour la première fois avec une telle clarté, elle affirme que les emails émis ou reçus par un salarié via sa messagerie professionnelle constituent des…
L’évaluation professionnelle est devenue un rituel RH incontournable. Objectifs, compétences, perspectives d’évolution : tout est passé au crible. Mais jusqu’où l’employeur peut-il aller dans l’appréciation du salarié ? Peut-il analyser son « honnêteté », son « optimisme » ou encore son « bon sens » ? La Cour de cassation vient d’apporter une réponse nette…
“je préfère recruter une femme” n’est jamais une excuse valable La décision du Défenseur des droits du 30 juillet 2025 le rappelle sans détour : écarter un homme au seul motif qu’il est un homme est une discrimination directe, pénalement sanctionnée, quelles que soient les “habitudes du secteur” ou les “préférences supposées des clientes”. Le…
La question du maintien de la prime d’ancienneté pendant les périodes d’absence, notamment en cas de maladie ou d’accident du travail, continue d’alimenter la jurisprudence sociale.Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la Cour de cassation a précisé une nouvelle fois les conditions de versement de cette prime pour les salariés en arrêt maladie….
La Cour de cassation continue de préciser les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur à l’ère du numérique. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-13.159), la chambre sociale rappelle que l’exploitation de fichiers de journalisation (logs informatiques) contenant des adresses IP constitue un traitement de données à caractère personnel soumis au RGPD….
La Cour de cassation a rendu, le 27 mai 2025, un arrêt particulièrement marquant en matière de licenciement des salariées enceintes et de prévention des risques psychosociaux. (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.549)Cet arrêt vient préciser dans quelles conditions un employeur peut, à titre exceptionnel, rompre le contrat d’une salariée protégée par la grossesse…
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit impérativement respecter la procédure prévue par le Code du travail, notamment l’article L.1232-2. Rappel du cadre légal Avant toute décision de licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.Cette convocation :– doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en…
Le BOSS a publié le 27 juin une mise à jour majeure sur les règles de rattachement des cotisations et contributions sociales. 📅 📌 Entrée en vigueur : 1er janvier 2027 📌 Phase pilote : dès le 1er juillet 2025 Voici ce qu’il faut retenir 👇 ✅ La législation applicable est celle de la période…
Une réforme qui modifie en profondeur la saisie sur salaire À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est profondément remaniée, dans le prolongement de la réforme engagée en 2023 par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Le décret du 12 février 2025 en précise les modalités.Désormais, c’est le…
Un cadre législatif clair, une interprétation audacieuse L’affaire débute avec une salariée, cadre au sein d’une fondation, qui soutient avoir été contrainte de travailler durant son congé maternité et maladie. Elle réclame des rappels de salaire pour les heures effectuées, des indemnités pour travail dissimulé, et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. La décision de…