Une réforme qui modifie en profondeur la saisie sur salaire À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est profondément remaniée, dans le prolongement de la réforme engagée en 2023 par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Le décret du 12 février 2025 en précise les modalités.Désormais, c’est le…
Un cadre législatif clair, une interprétation audacieuse L’affaire débute avec une salariée, cadre au sein d’une fondation, qui soutient avoir été contrainte de travailler durant son congé maternité et maladie. Elle réclame des rappels de salaire pour les heures effectuées, des indemnités pour travail dissimulé, et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. La décision de…
Le 21 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu une décision historique, confirmant que les dirigeants d’une société peuvent être pénalement sanctionnés pour harcèlement moral institutionnel. Ce jugement apporte une nouvelle interprétation du harcèlement moral au travail, ouvrant la voie à une protection accrue des salariés contre les pratiques délétères en entreprise. Les faits…
1⃣ Tous les bénéficiaires du RSA accompagnés par France Travail Dès janvier 2025, une nouvelle dynamique s’installe pour les bénéficiaires du RSA avec France Travail. L’objectif ? Offrir un accompagnement intensif et personnalisé pour encourager et structurer le retour à l’emploi. Ce parcours prévoit la signature d’un contrat d’engagement, définissant des objectifs clairs et adaptés…
Le BOSS rappelle les règles de neutralisation des effets de seuil pour les entreprises ayant franchi un seuil à compter de 2020 conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite PACTE. » Pour rappel, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite PACTE, a prévu une harmonisation des seuils d’effectif accompagnée d’un dispositif de neutralisation des effets du…
Le BOSS précise les tolérances applicables en matière d’avantages de repas (titres-restaurant, subvention de l’employeur ou du CSE finançant le restaurant d’entreprise) pour les stagiaires. » Par tolérance, la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant attribués à ses stagiaires est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions. […] La fourniture de repas à…
Le BOSS nous précise qu’il est possible de cumuler la réduction générale avec la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires applicable dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. « La réduction générale est cumulable, pour une même rémunération, avec les déductions forfaitaires sur les cotisations patronales dues au…
À compter du 1er janvier 2025 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 47 100 €. Le plafond mensuel s’élèvera à 3 925 €. Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines de vos cotisations. Il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le…
Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré). À compter du 1er janvier 2025, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de…
A quoi devons-nous nous attendre de l’Inspection du travail en 2025 ? Trois axes majeurs sont annoncés dans ses orientations pour 2025 : ressources : https://travail-emploi.gouv.fr/bilan-de-lactivite-du-travail-2023-2024