Nouvelle procédure de saisie des rémunérations : ce qui change au 1er juillet 2025

Une réforme qui modifie en profondeur la saisie sur salaire

À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est profondément remaniée, dans le prolongement de la réforme engagée en 2023 par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Le décret du 12 février 2025 en précise les modalités.
Désormais, c’est le commissaire de justice qui prend la main sur toute la procédure, sans passer par le juge de l’exécution (sauf en cas de contestation).

Ce que la réforme change pour l’employeur

L’employeur devient un acteur-clé dans la procédure :

Il reçoit directement le procès-verbal de saisie du commissaire de justice.
Il doit répondre sous 15 jours avec les éléments relatifs à la rémunération du salarié, ses éventuelles cessions ou saisies déjà en cours.
En cas de changement d’employeur, la procédure se poursuit automatiquement, sans nouvelle autorisation.
En cas d’oubli ou de fausse déclaration, une amende civile jusqu’à 10 000 € peut être infligée.

Ce que la réforme change pour le salarié

Le point de départ est désormais un commandement de payer, notifié par le commissaire de justice. Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour :

Contester la mesure devant le juge de l’exécution ;

Proposer un accord au créancier sur les modalités de remboursement.

Sans réponse, la saisie est engagée. En cas d’accord, un procès-verbal est rédigé et transmis.

Un registre numérique pour encadrer la procédure

Toutes les saisies devront être enregistrées dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Seuls les créanciers figurant dans ce registre pourront prétendre à une part des sommes saisies.

Cessation, suspension et incidents de saisie

Plusieurs cas entraînent la fin ou la suspension de la saisie :

• Paiement intégral de la dette
• Accords avec les créanciers
• Notification d’une procédure administrative (SATD)
• Fin du contrat de travail

Dans tous les cas, le commissaire de justice centralise les opérations et assure la mise à jour du registre.

Conclusion : une réforme à anticiper pour les RH et gestionnaires de paie

Cette réforme nécessite une vigilance accrue de la part des services RH, avec de nouvelles obligations de déclaration, de délais, et de gestion des flux. Pour éviter toute sanction, il est essentiel d’anticiper ces changements et d’ajuster ses pratiques dès maintenant.

MEMO RH vous accompagne dans cette transition : externalisation de la paie, veille juridique, gestion des saisies — contactez-nous pour en savoir plus.