La définition du contrat de travail par la chambre sociale de la Cour de cassation à l’ère des plateformes numériques
Cette étude de la Cour de cassation met en lumière les efforts du législateur français, dès la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, pour prendre en compte la vulnérabilité des travailleurs des plateformes numériques. Ces derniers ont bénéficié d’une protection sociale et d’un droit à la représentation collective. Toutefois, cette reconnaissance n’a pas mis fin au débat sur leur véritable statut juridique, qui s’est intensifié avec les contentieux visant à requalifier leur relation contractuelle en contrat de travail, en particulier pour leur faire bénéficier des garanties associées au licenciement.
Les critiques initiales suggéraient que la définition classique du contrat de travail, construite au XXᵉ siècle dans un contexte de subordination directe et d’absence d’autonomie des salariés, pourrait être inadaptée au cadre numérique où des algorithmes organisent le travail. Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation a démontré la flexibilité de cette définition. Lorsqu’elle est saisie de demandes de requalification, la Cour analyse concrètement les relations entre les plateformes et les travailleurs, en s’appuyant sur les critères classiques du contrat de travail : prestation de travail, rémunération, et subordination.
La Cour examine particulièrement la réalité des conditions de travail, qu’elles soient contractuelles ou de fait. Elle conclut que la subordination peut être établie lorsque l’employeur détient un pouvoir de direction, de contrôle, et de sanction, même dans des relations encadrées par des plateformes numériques. De plus, cette position s’aligne avec celle de la Cour de justice de l’Union européenne, qui considère qu’un travailleur indépendant peut être requalifié comme salarié si son indépendance est purement fictive.
En somme, cette étude souligne que les bases juridiques traditionnelles, adaptées à un monde numérique, permettent de protéger les droits des travailleurs tout en intégrant les spécificités des nouveaux modèles économiques.
