Arrêt maladie et non paiement de la prime d’ancienneté

La question du maintien de la prime d’ancienneté pendant les périodes d’absence, notamment en cas de maladie ou d’accident du travail, continue d’alimenter la jurisprudence sociale.
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la Cour de cassation a précisé une nouvelle fois les conditions de versement de cette prime pour les salariés en arrêt maladie.

Les faits en résumé

Un salarié engagé en 2007 par la société Topsolid (anciennement Mistler Software) avait été placé en arrêt de travail à partir de mars 2018, avant d’être déclaré inapte en mars 2020 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en avril 2020.

Estimant qu’il aurait dû continuer à percevoir sa prime d’ancienneté pendant son arrêt de travail, il saisit la justice pour en obtenir le paiement. La cour d’appel de Grenoble rejette sa demande, décision que le salarié conteste devant la Cour de cassation.

Le texte conventionnel en cause

L’article 15 de l’avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne dispose que :

« La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel de l’intéressé et son montant varie avec l’horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. »

Le texte ne mentionne pas explicitement de condition de présence, ni d’exclusion en cas d’arrêt maladie. C’est donc à la Cour qu’il revient d’en interpréter la portée.

L’enjeu juridique : prime d’ancienneté et absence non rémunérée

Deux thèses s’opposaient :

• Côté salarié : la prime d’ancienneté est liée à la durée de service, non à la présence effective, et ne peut donc être suspendue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail.
• Côté employeur : la prime, calculée sur le salaire réel, n’est due que si une rémunération est effectivement versée pendant la période concernée.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé la position des juges d’appel et rejeté le pourvoi du salarié.

Elle rappelle que :

« Si la prime d’ancienneté ne peut être réduite ou supprimée en cas d’absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre à son versement lorsqu’il ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération pendant son absence pour maladie. »

Autrement dit, l’absence de maintien du salaire entraîne l’absence de versement de la prime d’ancienneté, même si le contrat de travail reste suspendu.

En pratique : ce qu’il faut retenir

✅ La prime d’ancienneté n’est pas supprimée, mais suspendue.
Tant que le contrat est suspendu et qu’aucun salaire n’est versé, la prime ne l’est pas non plus. Elle reprend automatiquement à la reprise du travail ou lors du maintien de salaire.

✅ L’employeur n’est pas tenu de la verser pendant un arrêt maladie non rémunéré.
La logique est simple : la prime s’ajoute au salaire réel. Si aucun salaire n’est versé, la prime n’a pas de base de calcul.

✅ La règle est cohérente avec d’autres décisions.
La Haute juridiction avait déjà admis qu’un employeur pouvait prendre en compte les absences (même justifiées) pour le calcul ou le versement de certaines primes liées à la présence effective (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-18.125).

Attention : pas de confusion avec la discrimination liée à l’accident du travail

Le salarié invoquait également une discrimination au sens de l’article L.1132-1 du Code du travail, estimant qu’il était désavantagé du fait d’un accident du travail. Mais la Cour ne retient pas cet argument : la différence de traitement repose ici non pas sur l’origine de l’absence, mais sur le principe général du non-paiement en cas d’absence non rémunérée. Il n’y a donc pas de discrimination.

Ce que les employeurs doivent faire
• Vérifiez la rédaction exacte de votre convention collective : certaines prévoient expressément le maintien de la prime d’ancienneté, même en cas d’absence.
• Si le contrat de travail ou un usage interne prévoit le maintien du salaire, la prime doit suivre.
• En revanche, si la rémunération n’est pas maintenue pendant l’arrêt maladie ou l’accident, la prime peut être légitimement suspendue.

À retenir

La prime d’ancienneté récompense la fidélité du salarié à l’entreprise, mais elle n’échappe pas au principe du parallélisme avec la rémunération : pas de salaire, pas de prime.

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