Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit impérativement respecter la procédure prévue par le Code du travail, notamment l’article L.1232-2.

Rappel du cadre légal

Avant toute décision de licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
Cette convocation :
– doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge,
– doit indiquer l’objet de la convocation,
– et l’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de cette lettre.

Ce délai permet au salarié de préparer sa défense et, s’il le souhaite, de se faire assister lors de l’entretien.

Le cas jugé le 21 mai 2025

Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n°531 FS-B), la Cour de cassation, chambre sociale, est venue préciser la marche à suivre lorsqu’un entretien préalable est reporté à cause de l’état de santé du salarié.

Les faits

Une salariée, en arrêt maladie, avait été convoquée à un entretien préalable à un licenciement.
L’entretien initialement prévu a été reporté par l’employeur en raison de l’arrêt de travail de la salariée, qui a été informée d’une nouvelle date quelques semaines plus tard.

Le débat

La salariée soutenait que ce report, à l’initiative de l’employeur, aurait dû conduire à reprendre toute la procédure de convocation et à redémarrer le délai de cinq jours.
L’employeur, lui, estimait que le délai initial restait valable dès lors que la convocation avait été faite dans les règles et que la salariée avait été avisée en temps utile du report.

La décision de la Cour

La Cour de cassation a donné raison à l’employeur. Elle rappelle que :

En cas de report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur n’a pas à recommencer toute la procédure.
Il doit simplement informer le salarié, en temps utile et par tout moyen, des nouvelles date et heure de l’entretien.

Le délai de cinq jours ouvrables reste donc celui calculé à partir de la convocation initiale, et non de la lettre de report.

En résumé

– Le délai de cinq jours ouvrables court à compter de la première convocation.
– En cas d’arrêt maladie ou d’indisponibilité du salarié, le report ne nécessite pas une nouvelle convocation formelle.
– L’employeur doit toutefois prévenir le salarié en temps utile de la nouvelle date d’entretien préalable.

En revanche, si le report intervient pour d’autres raisons (organisation interne, absence du manager, etc.), la prudence invite à recommencer la procédure pour éviter tout risque de contestation.

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