Cotisations sociales : de nouvelles règles à anticiper d’ici 2027 !
Le BOSS a publié le 27 juin une mise à jour majeure sur les règles de rattachement des cotisations et contributions sociales. 📅
📌 Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
📌 Phase pilote : dès le 1er juillet 2025
Voici ce qu’il faut retenir 👇
✅ La législation applicable est celle de la période d’activité (et non de versement).
👉 Une prime versée en mars 2026 pour un travail de décembre 2025 ? Ce sont les règles de décembre 2025 qui s’appliquent.
✅ Distinction entre versements réguliers ou non habituels :
Rémunérations habituelles et régulières ➜ rattachées à la période d’emploi.
Rémunérations non habituelles (ex : prime exceptionnelle) ➜ soumises aux règles en vigueur à la date de versement, dans un délai de 3 mois après la décision.
✅ Rémunérations après rupture du contrat :
Rappels = règles de la période d’emploi concernée.
Primes annuelles post-départ = règles de la période d’activité de référence.
Indemnités de rupture = règles de la dernière période d’emploi.
⚠️ Ce nouveau cadre a vocation à sécuriser les pratiques déclaratives… mais suppose un vrai travail d’anticipation dans les entreprises !
🔧 Le conseil : commencez à adapter vos outils et process dès maintenant.
