Licenciement pour faute grave : les documents de fin de contrat doivent être remis immédiatement

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546), une règle pourtant bien connue… mais encore trop souvent mal appliquée en pratique : en cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la notification du licenciement.

À défaut, l’employeur s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts pour remise tardive, indépendamment même de la contestation du licenciement.

Les faits : un licenciement pour faute grave… et des documents remis deux mois plus tard

Une salariée, engagée en qualité de VRP par la société Berner depuis 2011, est licenciée pour faute grave le 9 avril 2018.

Contestant son licenciement, elle saisit le conseil de prud’hommes et formule notamment une demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi).

Or, ces documents ne lui sont remis que le 6 juin 2018, soit près de deux mois après la rupture.

La position de la cour d’appel : une analyse fondée sur… un préavis inexistant

Pour rejeter la demande de la salariée, la cour d’appel de Montpellier raisonne de la manière suivante : • les documents de fin de contrat doivent être remis à l’expiration du contrat, • c’est-à-dire à l’issue du préavis, effectué ou non, • en l’absence de préjudice démontré, la remise tardive n’est pas fautive.

Problème : en cas de faute grave, il n’y a pas de préavis.

En se fondant malgré tout sur une date de « fin de préavis » pour apprécier le caractère tardif de la remise des documents, la cour d’appel s’appuie sur un raisonnement juridiquement erroné.

La censure de la Cour de cassation : la rupture est immédiate

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.

Elle rappelle d’abord les textes applicables (articles L. 1234-1, L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail) et en tire une conséquence limpide :

« En cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat intervient au moment de la notification du licenciement.« 

Il en résulte que : les documents de fin de contrat doivent être délivrés dès cette date, et non à une hypothétique échéance de préavis.

Dès lors, en constatant que la salariée avait été licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, la cour d’appel aurait dû en déduire que l’employeur était tenu de remettre les documents à cette date précise.

En ne le faisant pas, elle viole les textes précités.

Une précision utile sur la remise des documents de fin de contrat

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante, mais apporte une clarification bienvenue face à certaines confusions persistantes.

🔹 Faute grave = pas de préavis 🔹 Pas de préavis = rupture immédiate 🔹 Rupture immédiate = documents remis immédiatement

L’argument consistant à soutenir que les documents doivent être remis « à l’issue du préavis, effectué ou non » n’a pas de sens lorsque le préavis n’existe pas juridiquement.

Et le préjudice du salarié ?

L’arrêt rappelle implicitement une autre règle importante : la remise tardive des documents de fin de contrat n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation.

Le salarié doit toujours démontrer un préjudice (retard d’inscription à France Travail, impossibilité de percevoir des allocations, difficultés administratives, etc.).

Mais encore faut-il que le juge raisonne à partir de la bonne date de référence : ici, le jour du licenciement.

Ce qu’il faut retenir (côté employeur)

✔ En cas de licenciement pour faute grave, préparez en amont les documents de fin de contrat.
✔ La remise doit intervenir le jour même de la notification du licenciement.
✔ Une remise différée, même de quelques jours, peut suffire à caractériser une faute.
✔ Le risque contentieux ne porte pas seulement sur le licenciement lui-même, mais aussi sur ses conséquences administratives.

Une décision discrète, mais très opérationnelle

Bien que non publiée au Bulletin, cette décision présente un intérêt pratique fort, notamment pour les services RH, les employeurs de terrain et les conseils.

Elle rappelle que la gestion de la rupture du contrat ne se limite pas à la lettre de licenciement : la chronologie des actes post-rupture est tout aussi déterminante.

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