Mort subite sur le lieu de travail : la présomption d’accident du travail ne se renverse pas si facilement
Cass. 2e civ., 27 février 2025, n°22-23.919
En cas de mort subite d’une salarié sur son lieu de travail, l’employeur peut être tenté d’invoquer un état de santé antérieur pour contester l’imputabilité professionnelle du décès.
Mais la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n°22-23.919), que la présomption d’accident du travail est particulièrement protectrice : il ne suffit pas d’évoquer une pathologie préexistante pour renverser cette présomption.
La solution est classique… mais essentielle.
1. Rappel : une présomption d’imputabilité très puissante
L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. »
Cette présomption est automatique, et elle ne peut être renversée que si l’employeur rapporte la preuve :
➡️ d’une cause totalement étrangère au travail,
➡️ excluant tout lien, même partiel, avec l’activité professionnelle.
Ce seuil probatoire est particulièrement exigeant : toute incertitude profite au salarié ou à ses ayants droit.
2. Les faits : un décès soudain, des causes médicales indéterminées
Un salarié décède subitement sur son poste de travail en 2018. La CPAM reconnaît l’accident du travail. L’employeur conteste.
Une expertise médicale est ordonnée et l’expert conclut :
• qu’il s’agit d’une mort subite,
• dont l’origine exacte est inconnue,
• probablement liée à un état pathologique antérieur (obésité morbide, antécédents cardiovasculaires),
• et non influencée par les conditions de travail, selon lui.
Sur cette base, la cour d’appel considère que le décès est exclusivement dû à un état pathologique antérieur, et annule la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
3. La Cour de cassation casse : l’origine inconnue ne suffit pas à exclure toute cause professionnelle
La Haute Cour n’est pas d’accord. Elle relève que :
✔️ le décès est survenu au temps et au lieu du travail,
✔️ l’origine exacte du décès est inconnue,
✔️ l’expertise n’établit aucune cause totalement étrangère au travail.
En conséquence :
La présomption d’accident du travail demeure : elle ne peut être renversée lorsque le décès a une origine indéterminée.
Peu importe que l’expert juge « probable » une cause naturelle spontanée : la certitude est exigée pour exclure tout lien professionnel.
📌 Une probabilité n’est pas une preuve. 📌 Le doute profite au salarié.
4. Pourquoi cette décision est importante ?
Cet arrêt confirme une ligne jurisprudentielle constante :
👉 Les morts naturelles survenant au travail sont présumées être des accidents du travail, sauf preuve contraire particulièrement solide.
Ce que l’employeur doit démontrer pour renverser la présomption :
• une cause certaine,
• totalement indépendante du travail,
• qui exclut tout rôle potentiel, même indirect, des conditions de travail.
Ainsi : • Une pathologie préexistante n’exclut pas automatiquement l’imputabilité professionnelle. • Une expertise médicale qui évoque un rôle « probable » d’un état antérieur ne suffit pas. • En cas d’incertitude, la CPAM est fondée à reconnaître l’accident du travail.
5. Conséquences pratiques pour les employeurs
Cet arrêt invite les entreprises à une vigilance accrue :
✔️ Documenter précisément le contexte de l’accident : Tout élément permettant d’exclure un lien avec le travail devra être identifié très tôt.
✔️ Savoir que l’état de santé antérieur ne suffit pas : Il faut démontrer que ce dernier est la cause exclusive et certaine du décès.
✔️ Comprendre que les expertises sont souvent insuffisantes : Une expertise qui évoque un rôle « possible » ou « probable » du terrain médical ne renverse pas la présomption.
✔️ Anticiper l’impact sur la tarification AT/MP : Une reconnaissance d’accident du travail, même contestée, peut impacter le taux de cotisation.
Cet arrêt renforce la difficulté de contester ces prises en charge.
Conclusion : une présomption protectrice qui tient fermement
La Cour de cassation réaffirme avec force : tant qu’une cause totalement étrangère au travail n’est pas démontrée, l’accident reste professionnel.
Dans le cas d’une mort subite dont l’origine reste indéterminée, l’employeur ne peut pas renverser la présomption — même en présence d’un état pathologique antérieur.
Un message clair : la preuve du caractère non professionnel doit être absolue, pas hypothétique.
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