Complémentaire santé, êtes-vous vraiment au clair ?
Obligatoire pour tous les salariés
En France, depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective, aussi communément appelée « Mutuelle », à tous ses salariés, y compris aux CDD, dès le premier jour du contrat et avec une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation.
Dans certains cas, toutefois, le salarié peut demander une dispense d’affiliation (voir ci-dessous 👇).
Montant de la cotisation
L’obligation de l’employeur est de financer au moins 50 % de la cotisation mensuelle prévue par le contrat collectif santé.
👉 Concrètement : même si un salarié ne travaille qu’un jour dans le mois, s’il est affilié, la cotisation « pleine » du mois est due. Pour éviter cette situation, il est possible au salarié en CDD de demander une dispense d’affiliation (voir ci-dessous 👇).
NB : Si un salarié est engagé en CDD plusieurs fois au cours d’un même mois, une seule cotisation est due.
Durée de la couverture
De l’embauche à la fin du mois
L’affiliation est effective dès le premier jour du contrat.
La couverture court jusqu’à la fin du mois civil pour lequel la cotisation est due.
👉 Exemple : un extra travaille le 5 mars et est affilié. L’employeur paie la cotisation de mars → le salarié est couvert jusqu’au 31 mars, même s’il n’a travaillé qu’un jour.
Certaines conventions ou contrats collectifs prévoient des modalités différentes (proratisation, fractionnement, mais c’est rare).
Portabilité (après la fin du contrat)
Si le contrat ouvre droit à l’assurance chômage, le salarié peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle (art. L911-8 CSS).
La durée de la portabilité est la même durée que celle du contrat de travail, arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois.
👉 Exemple : CDD d’un jour = portabilité d’1 mois entier de mutuelle, sans cotisation supplémentaire pour le salarié.
Possibilité pour les salariés de demander une dispense d’affiliation
Selon les situations certains salariés peuvent demander une dispense d’affiliation. Cette possibilité n’est offerte qu’aux salariés, l’employeur ne peut de son propre chef dispenser un salarié d’affiliation.
Les salariés en CDD
Dispositions légales
Les salariés en CDD dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure à 3 mois et qui justifient d’une couverture santé « responsable » peuvent demander une dispense d’affiliation.
Attention : Si l’acte fondateur prévoit une durée minimale de couverture collective supérieure à 3 mois (par exemple 4 mois dans une convention collective), alors la dispense ne s’applique pas, même pour un CDD d’un mois.
Dans ce cas, la possibilité de dispense ne pourra intervenir que si elle figure expressément dans l’acte (accord de branche, accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur…)
CCN Hôtels Cafés Restaurants : La convention collective de branche autorise le salarié en CDD de moins de 1 mois (de date à date) à demander une dispense d’affiliation pour toute la durée du CDD, sans avoir à justifier d’une couverture santé « responsable ».
Aménagements conventionnels
L’accord collectif de travail ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) mettant en place le régime de frais de santé peut prévoir des dispenses dites « facultatives » peuvent être mobilisées par les salariés si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail instituant les garanties.
– Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieur ou égale à 12 mois et qui justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties peuvent demander un dispense.
– Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois peuvent demander une dispense sans condition de couverture individuelle.
Les salariés à temps partiel
L’accord collectif de travail ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) mettant en place le régime de frais de santé peut prévoir peut également prévoir une dispense pour les salariés à temps partiel, si la part salariale de la cotisation excède 10 % du salaire brut.
Cette dispense est possible tant que le salarié en remplit ces conditions.
CCN Hôtels Cafés Restaurants : La convention collective de branche autorise le salarié à temps partiel à demander une dispense d’affiliation pour toute la durée du CDD, si la part salariale de leur cotisation excède 10 % du salaire brut.
Les salariés déjà assurés
Dispositions légales
– Peuvent demander une dispense d’affiliation, les salariés bénéficiant au titre d’un autre emploi, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture relevant de l’un des dispositifs suivants :
Dans ces cas, la dispense est possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause.
– Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé, à titre principal ou d’ayants droit. Cette dispense est possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
– Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article
L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire – C2S). Cette dispense est possible jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la C2S.
Si l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE) le prévoit
– Peuvent demander une dispense d’affiliation, les salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit d’un des dispositifs suivants :
Ces dispenses sont possibles jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause.
– Salariés couverts par un dispositif de protection sociale complémentaire dont le financement est exclusivement patronal.
Modalité d’exercice de la dispense d’affiliation
Pour être admises, les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite de sa part, traduisant un consentement libre et éclairé.
Quel que soit le motif de dispense, cette demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur. Le salarié doit désigner dans sa déclaration l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Le salarié est tenu d’informer son employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur cette dispense ; par exemple, qu’il est désormais couvert par un autre contrat en tant qu’ayant droit ou au titre d’un autre emploi.
En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de présenter la dispense des salariés concernés pour justifier de la non adhésion des salariés aux garanties proposées.
Quid du versement santé ?
Le versement santé (ou chèque santé) a été créé par le décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015, en application de l’ANI 2013.
Le versement santé est une aide individuelle à la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel. Ce versement de l’employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable. Les salariés devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé.
Obligation de versement
Obligation légale
Dans le cas des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure ou égale à 3 mois et qui justifient d’une couverture santé « responsable », sollicitant une dispense d’adhésion au contrat collectif et obligatoire de l’entreprise, l’employeur est tenu de participer au financement de leur couverture santé via ce dispositif du « versement santé ».
Obligation conventionnelle
Le versement santé peut également être prévu par un accord de branche ou, en l’absence d’accord de branche, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur dès lors que les salariés visés ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire, y compris en tant qu’ayants droit.
Cette possibilité vise les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires.
Dans ce cas, l’accord de branche ou d’entreprise ou la DUE prévoit une obligation d’assurer la couverture complémentaire de frais de santé et la portabilité des droits afférents via le versement santé pour les salariés concernés.
NB : Il peut fixer des seuils inférieurs aux limites de durée du contrat ou de durée du travail prévues par la réglementation.
Montant du versement santé
Le montant est calculé mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient correspondant au dispositif de maintien des garanties.
Montant de référence
Le montant correspond, pour la période concernée, à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle le salarié il appartient, si celui-ci avait adhéré.
Lorsque le montant de la contribution de l’employeur est en tout ou partie forfaitaire, il est appliqué un coefficient de « proratisation » sur la part forfaitaire, qui dépend du temps de travail :
Montant du coefficient
Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :
– 105 % pour les salariés en CDI ;
– 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
Exemple
La contribution de l’employeur est forfaitaire et égale à 20 €. Le salarié travaille 30 heures par semaine à temps partiel dans le cadre d’un CDD de moins de 3 mois, pour lequel le contrat collectif obligatoire ne lui garantit pas une couverture en complémentaire santé d’au moins trois mois.
Le salarié étant à temps partiel, son coefficient de proratisation est de 0,86 (130/151,67).
Une fois ce coefficient appliqué à la contribution forfaitaire, le montant de référence est de 17,14 € (20€ x 0,86).
Le salarié étant en CDD, le coefficient de majoration sera de 125 % : le montant versé au salarié sera donc de 21,43 € (17,14 x 125 %).
Information du salarié
L’employeur doit informer le salarié des conditions du versement santé dès l’embauche.
En bref,
L’affiliation à la complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas de dispense à l’initiative du salarié et autorisée par la loi ou accords collectifs de travail.
Dans certains cas de dispense, le salarié pourra recevoir une indemnisation : le versement santé.
Dans tous les cas, le salarié doit être informé du régime de complémentaire santé mis en place au sein de l’entreprise, de la possibilité, le cas échéant, de demander une dispense d’affiliation et des conséquences d’une telle dispense.
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