Contrat d’extra 100% conforme : les mentions obligatoires à ne surtout pas oublier

Dans les secteurs de la restauration, du traiteur événementiel ou de l’hôtellerie, le contrat d’extra (ou CDD d’usage) est utilisé au quotidien. Mais chaque embauche doit respecter une série de mentions obligatoires. Un oubli ? Une imprécision ? Et c’est la requalification en CDI qui vous guette…

Voici la checklist complète des mentions à inclure dans un contrat d’extra conforme.

1. Identification du salarié et de l’entreprise

Le contrat doit commencer par l’identification complète des deux parties :

  • Employeur : raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIRET…
  • Salarié : nom, prénom, date de naissance, adresse…

Sans oublier les organismes de protection sociale (caisse de retraite complémentaire, prévoyance) qui peuvent également faire l’objet d’un article additionnel.

2. Objet du contrat et motif de recours

Il doit être expressément mentionné qu’il s’agit d’un CDD d’usage, avec :

  • La référence aux articles de code du travail et de la convention collective qui autorisent le recours au CDD d’usage ;
  • Un motif unique et justifié ;
  • Une description claire de la mission confiée.

L’objet du contrat doit être propre à chaque contrat. Il ne faut pas utiliser le même motif standard pour tous ses contrats d’extra.

L’objet doit expliquer et justifier pourquoi le recours au CDI n’est pas approprié pour ce contrat de travail.

📌 Exemple :

  • Recommandé : “Service en salle pour le mariage du 12 juillet”
  • À éviter : “Renfort événementiel”

3. Durée et échéance

Le contrat doit indiquer :

  • La date et l’heure d’embauche ;
  • Soit un terme précis (la date de fin de contrat), soit un terme incertain (un évènement dont on ne connait pas encore la date exacte) et une durée minimale garantie ;
  • Une clause de renouvellement, le cas échéant.

L’absence de ces mentions est un motif classique de requalification du contrat en CDI.

4. Fonction, emploi et classification

Précisez :

  • L’intitulé du poste ;
  • La nature de l’emploi, le statut, le niveau et l’échelon conventionnel.

Important pour la bonne application de la grille salariale et des droits du salarié.

5. Lieu de travail

Indiquez l’adresse du lieu d’exécution.

Si le salarié travaille à plusieurs endroits (fréquent en événementiel), il faut :

  • Mentionner la mobilité ;
  • Préciser la zone géographique habituelle.

6. Durée du travail

Mentionnez :

  • La durée prévue (hebdomadaire, mensuelle ou saisonnière);
  • Les modalités d’organisation du temps de travail ;
  • Les mentions spécifiques au contrat à temps partiel, le cas échéant.

🚨 Attention ! Si le volume d’heures est inférieur à 35 heures hebdomadaires, le contrat est à temps partiel, quel que soit la durée du contrat.

Cela signifie qu’un contrat d’une journée de 8 heures est un contrat à temps partiel. Il doit donc comporter, en plus des mentions propres au CDD, les mentions contractuelles du temps partiel.

7. Rémunération

Indiquez le salaire :

  • Salaire brut de base ;
  • Primes et accessoires (repas, dimanche, habillage…).

En cas de rémunération au pourcentage (HT ou TTC) : indiquez le taux + le minimum garanti

8. Période d’essai

Facultative, mais si elle est prévue, sa durée doit être précise.

9. Congés payés

Indiquez le mode de calcul ou d’indemnisation (généralement 10 % de la rémunération totale).

10. Références collectives

Mentionnez :

  • La convention collective applicable (ex : CCN HCR)
  • Les accords d’entreprise éventuels
  • Le règlement intérieur s’il existe

11. Poste à risque

Si le poste est sur la liste des postes à risques, vous devez :

  • Le signaler dans le contrat
  • Fournir une formation renforcée à la sécurité

Conclusion

Un contrat d’extra, c’est simple… à condition d’être rigoureux.

En suivant cette checklist, vous réduisez les risques de contentieux.

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Contrat d’extra 100% conforme : les mentions obligatoires à ne surtout pas oublier.

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