Contrat d’extra en restauration : comment éviter la requalification ?

Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration (HCR), le contrat d’extra est une solution précieuse pour faire face aux pics d’activité. Toutefois, son usage est strictement encadré par le droit du travail. Une mauvaise utilisation peut entraîner une requalification du contrat en CDI, avec des conséquences lourdes pour l’employeur. Voici les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser vos embauches d’extras.

1. Comprendre ce qu’est un contrat d’extra

Le contrat d’extra, ou contrat d’usage, est un contrat à durée déterminée réservé à certains secteurs, dont l’hôtellerie-restauration. Il répond à un besoin ponctuel, immédiat et limité dans le temps, sans lien avec une activité régulière.

En revanche, faire appel à un extra tous les samedis pour le service du soir constitue une activité régulière et donc un abus.

2. Ce que dit le droit du travail sur la requalification

Selon l’article L.1242-2 du Code du travail et la jurisprudence constante, un CDD d’usage ou un contrat d’extra peut être requalifié en CDI si :

– la relation contractuelle se poursuit à l’issue du terme du contrat ;

– l’emploi pourvu en CDD est un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;

– le motif de recours au CDD est fictif, erroné, interdit ou illicite ;

– il n’a pas été établi un contrat écrit avec les mentions indispensables à la validité du contrat.

La requalification entraîne :

Le paiement d’une indemnité de requalification accordée de plein droit par le juge dès lors qu’il prononce la requalification. Son octroi est automatique.

Le paiement de toutes les indemnités de rupture comme pour un CDI :

– l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

– l’indemnité compensatrice de préavis ;

– des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un rappel des salaires au titre de :

– La reprise d’ancienneté. Le salarié peut obtenir du juge la reprise
de l’ancienneté acquise sur l’ensemble des CDD requalifiés.

– Le paiement des salaires pendant les périodes d’inactivité.

La poursuite du contrat de travail. L’employeur doit fournir du travail au salarié demeuré à son service après la requalification du CDD en CDI.

3. Bonnes pratiques pour éviter la requalification

a. Limiter la fréquence des missions

Variez les jours et les horaires de mission pour éviter toute régularité apparente. Il est conseillé de ne pas employer un même extra plus de 60 jours sur un trimestre civil.

b. Justifier le recours à l’extra

Conservez une traçabilité du besoin ponctuel : réservation exceptionnelle, événement planifié.

c. Rédiger un contrat écrit à chaque mission

Chaque contrat doit :

– Être écrit et signé avant la prise de poste ;

– Préciser la durée, le motif, le poste occupé, les horaires et la rémunération.

– L’absence de contrat écrit équivaut à une présomption de CDI.

d. Éviter les chaînes de contrats sans interruption

Des contrats successifs sans réelle discontinuité peuvent être assimilés à un CDI. Il est important de laisser un délai entre les missions du même salarié, même en l’absence de délai légal de carence.

4. Le rôle de la convention collective HCR

La Convention collective HCR prévoit explicitement le recours aux extras (articles 4.2.2 et suivants), mais elle rappelle que ce type de contrat n’est pas destiné à répondre à un besoin structurel.

Bon à savoir : la convention impose aussi le respect des règles de repos, de rémunération minimale et d’avantages en nature (repas, frais…).

5. Automatisez la gestion de vos contrats d’extra

Gérer les contrats d’extra en conformité avec le droit du travail peut vite devenir un casse-tête… C’est pourquoi des outils comme MEMO RH avec son app disponible gratuitement vous permettent :

En résumé

✅ Le contrat d’extra HCR est un outil précieux mais risqué s’il est mal utilisé.
⚠️ En cas de requalification, les conséquences juridiques et financières peuvent être lourdes.
📌 En respectant les bonnes pratiques juridiques et en vous appuyant sur des outils adaptés, vous protégez votre activité et votre trésorerie.
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