Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : Une décision clé de la Cour de cassation
Le 21 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu une décision historique, confirmant que les dirigeants d’une société peuvent être pénalement sanctionnés pour harcèlement moral institutionnel. Ce jugement apporte une nouvelle interprétation du harcèlement moral au travail, ouvrant la voie à une protection accrue des salariés contre les pratiques délétères en entreprise.
Les faits : une politique d’entreprise contestée
Depuis 2006, les dirigeants d’une grande entreprise ont mis en place une politique de réduction massive des effectifs (20 000 agents) et de mobilité interne (10 000 agents). Ces décisions ont eu des conséquences humaines graves, affectant un quart des salariés. Face à cette situation, un syndicat a déposé plainte, dénonçant une dégradation systématique des conditions de travail.
Le concept de harcèlement moral institutionnel
Le harcèlement moral au travail, tel que défini à l’article 222-33-2 du Code pénal, concerne les agissements répétés portant atteinte aux droits, à la dignité, ou à la santé des salariés. Lorsqu’il s’agit d’une dégradation des conditions de travail imputable à une politique d’entreprise menée en toute connaissance de cause, on parle de harcèlement moral institutionnel.
Ce dernier n’exige pas d’actes ciblés envers une victime individuelle ni d’interactions interpersonnelles directes. Il peut résulter d’une gouvernance générale affectant l’ensemble ou une partie des salariés.
La décision de la Cour de cassation
La Cour a confirmé que le harcèlement moral institutionnel entre dans le champ du harcèlement moral au travail, tel que défini par la loi. Les juges ont établi que :
- La loi n’exige pas une relation interpersonnelle directe entre auteur et victime.
- Les agissements intégrés dans une politique d’entreprise sont répréhensibles.
En rejetant le pourvoi des dirigeants, la Cour a rappelé que le droit pénal ne peut ignorer les conséquences des décisions managériales. Cette décision engage les entreprises à repenser leurs politiques internes pour respecter la dignité et les droits des employés.
Quels enseignements pour les entreprises ?
Ce verdict souligne l’importance cruciale d’une gouvernance respectueuse des droits humains. Les dirigeants doivent désormais évaluer les impacts de leurs décisions stratégiques sur la santé et la dignité des salariés, sous peine de lourdes sanctions pénales.
Les entreprises sont invitées à :
- Mettre en place des indicateurs de bien-être au travail.
- Réaliser des audits réguliers des conditions de travail.
- Former les managers à la prévention des risques psychosociaux.
Cette affaire marque un tournant dans la lutte contre les dérives managériales et renforce le droit des salariés à travailler dans des conditions dignes et respectueuses.
📩 Pour en savoir plus sur cette décision, consultez le communiqué officiel ici.