Avantages en nature : une omission sur la fiche de paie peut être lourde de conséquences

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2024, rappelle l’importance cruciale de mentionner les avantages en nature sur le bulletin de paie. En l’espèce, l’absence de déclaration d’un logement de fonction fourni gratuitement a conduit à la condamnation de l’employeur pour travail dissimulé. Ce dernier a dû verser une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire.

Cette décision marque un tournant, en validant que l’intention de dissimulation peut être déduite de la simple omission de l’avantage en nature sur la fiche de paie et du défaut de déclaration aux organismes sociaux. L’évolution législative du Code du travail renforce ainsi la vigilance requise des employeurs.

Ce cas souligne la nécessité de rigueur dans la gestion des fiches de paie et des obligations sociales. Une simple négligence peut entraîner des sanctions financières importantes et nuire à la relation employeur-salarié.

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