Neutralisation des effets de seuil pour les entreprises ayant franchi un seuil à compter de 2020
Le BOSS rappelle les règles de neutralisation des effets de seuil pour les entreprises ayant franchi un seuil à compter de 2020 conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite PACTE.
» Pour rappel, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite PACTE, a prévu une harmonisation des seuils d’effectif accompagnée d’un dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuils pendant 5 années civiles applicable à partir du 1er janvier 2020. Ainsi, pour les entreprises qui ont franchi un seuil à compter de 2020 et dont l’effectif est resté supérieur ou égal à ce seuil pour chaque exercice pendant 5 années civiles consécutives, les conséquences de ce franchissement de seuil doivent être prises en compte dès 2025.
Toutefois, le fait de repasser sous le seuil, puis de le franchir à nouveau à la hausse, permet à l’employeur de bénéficier d’une nouvelle période de neutralisation de 5 années civiles. »